01/04/2011 | Cession de droit au bail

Application stricte de la clause d'agrément du bailleur - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 12 octobre 2010, AJDI, avril 2011

Statue par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne peut être autorisée qu’en faveur du cessionnaire du fonds de commerce une cour d’appel qui relève que le notaire chargé de recevoir l’acte a sollicité l’agrément de la société bailleresse à la cession en indiquant qu’elle porte sur le droit au bail, que le gérant de cette société a autorisé cette cession et qu’il apparaît ainsi que le bailleur a renoncé en toute connaissance de cause à la clause d’agrément dans sa totalité, car, même si elle a précisé qu’elle autorise la cession sous condition qu’elle soit effectuée dans le strict respect des clauses et obligations issues du contrat, elle l’a acceptée sans aucune réserve, alors que les lettres du notaire ne faisaient état que du droit au bail et non de la cession du fonds de commerce.