linkedin

01/03/2017 | Baux commerciaux

Bail professionnel, activité non lucrative et conditions de l'option pour le statut des baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 20 octobre 2016, AJDI, mars 2017

L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux suppose que les parties manifestent de façon univoque la volonté de se placer sous ce régime. Pour que le régime des baux professionnels prévu par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 s’applique, il n’est pas nécessaire que l’activité professionnelle ait un caractère lucratif.