01/12/2015 | Baux commerciaux

Bail renouvelé : incidence d'une clause d'indexation conventionnelle - Jean-Pierre Blatter

Commentaire de Cass. 3ème civ., 23 juin 2015, AJDI, décembre 2015

La stipulation d’une clause d’indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au montant du loyer plafonné.