01/12/2014 | Baux commerciaux

Baux commerciaux : chronique d'actualité législative et jurisprudentielle - Jean-Pierre Blatter.

AJDI, décembre 2014

La littérature juridique immobilière de ces derniers mois a été essentiellement consacrée, dans le domaine du bail commercial, à la loi du 18 juin 2014, mais la jurisprudence relative au statut ne s’est pas pour autant tarie et son examen mérite la plus grande attention.