01/12/2013 | Baux commerciaux

Chronique d'actualité législative et jurisprudentielle - Jean-Pierre Blatter.

AJDI, décembre 2013

Comme les précédentes chroniques annuelles, tenues depuis 1993, la présente chronique d’actualité des baux commerciaux concerne la période courue de mars à mars de l’année suivante (en l’occurrence de mars 2012 à mars 2013) et recense les décisions rendues ou connues pendant cette période.

Évidemment, des solutions jurisprudentielles qui auraient été infirmées ultérieurement seront signalées.