01/12/2013 | Baux commerciaux

Chronique d'actualité législative et jurisprudentielle

AJDI, décembre 2013

Comme les précédentes chroniques annuelles, tenues depuis 1993, la présente chronique d’actualité des baux commerciaux concerne la période courue de mars à mars de l’année suivante (en l’occurrence de mars 2012 à mars 2013) et recense les décisions rendues ou connues pendant cette période.

Évidemment, des solutions jurisprudentielles qui auraient été infirmées ultérieurement seront signalées.