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01/09/2010 |

Cession de fonds de commerce, d'indemnité d'éviction et du droit au maintien dans les lieux - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous l'arrêt Cass. 3ème civ., 17 février 2010, AJDI, septembre 2010

Sauf clause contraire incluse dans l’acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d’indemnité d’éviction due au cédant et du droit au maintien dans les lieux et cette cession peut valablement intervenir jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction