01/06/2018 | Baux commerciaux

Charges locatives : application de la loi dans le temps et sort réservé à la TEOM, Jean-Pierre Blatter, commentaire de l'arrêt de CA Paris, 25 octobre 2017, AJDI, juin 2018

Commentaire de l'arrêt de CA Paris, 25 octobre 2017, AJDI, juin 2018

Les dispositions de l’article R. 145-35 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas une composante de la taxe foncière, mais une taxe additionnelle à celle-ci, facultative, et ne peut être mise à la charge du preneur que par une stipulation expresse et dénuée d’ambiguïté du contrat s’agissant d’un bail commercial.