01/03/2019 | Baux commerciaux

Charges locatives et égalité devant la loi : irrecevabilité d'une QPC, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 14 juin 2018, AJDI, mars 2019

Si la question posée peut être reformulée par le juge à l’effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il n’appartient pas à celui-ci de la modifier. Dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise.

Sous couvert de critiquer les dispositions législatives relatives à l’application dans le temps de l’article L. 145-40-2 du code de commerce, la question posée ne tend en réalité qu’à contester la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions du décret du 3 novembre 2014 qui excluent l’application de l’article R. 145-35 du code de commerce aux contrats en cours. Ces dispositions, de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.