01/12/2016 | Baux commerciaux

Chronique d'actualité législative et jurisprudentielle.

Jean-Pierre Blatter, AJDI, décembre 2016

Si le statut des baux commerciaux a connu pendant cette période de nouvelles modifications législatives et réglementaires moins importantes qu’au cours de l’année passée, la jurisprudence continue d’avoir en ce domaine une riche production, souvent innovante. Il faudra à l’avenir tenir compte de l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats.