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01/11/2012 |

Clause d'échelle mobile et taxe foncière

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 3 mai 2012, AJDI, novembre 2012

Ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l’article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe foncière que doit rembourser le locataire au propriétaire au titre d’un transfert conventionnel des charges, la clause d’échelle mobile n’étant pas applicable à cette taxe.