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07/08/2019 | Baux commerciaux

Clause d'indexation irrégulière : portée de la sanction du réputé non écrit, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 29 novembre 2018, AJDI, juillet / août 2019

Dans une clause d’indexation irrégulière au regard de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, seule doit être extraite la partie réputée non écrite, dès lors qu’elle n’entraîne pas une distorsion tout au long du bail résultant de la volonté des parties.