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01/12/2017 | Baux commerciaux

Clause résolutoire et difficultés des entreprises

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 juillet 2017, AJDI, décembre 2017

La clause résolutoire d’un bail pour défaut de paiement des loyers n’est définitivement acquise, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, que si cette acquisition est constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date du jugement d’ouverture.