01/12/2017 | Baux commerciaux

Clause résolutoire et suspension de ses effets, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 6 juillet 2017, AJDI, décembre 2017

Le juge ne peut refuser d’accorder des délais de paiement au locataire à la suite d’un commandement visant la clause résolutoire au seul motif qu’il ne s’est pas acquitté de la dette de loyer dans le mois du commandement.