01/05/2018 | Baux commerciaux

Clause résolutoire : indispensable acte extrajudiciaire, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 21 décembre 2017, AJDI, mai 2018

Le commandement visé par l’article L. 145-41 du code de commerce s’entend obligatoirement d’un acte extrajudiciaire.