01/02/2015 | Baux commerciaux

Clauses d'accession gratuite et indemnisation au titre des frais de réinstallation - Philippe Chatellard.

Commentaire de l'arrêt Cass. 3ème civ., 21 mai 2014, AJDI février 2015

Viole les articles 1134 du code civil et L. 145-14 du code de commerce une cour d’appel qui accorde une indemnisation à un locataire évincé au titre des frais de réinstallation, alors que le refus de renouvellement avait mis fin au bail et permis au bailleur d’accéder aux constructions sans indemnité, ce dont il résultait que le preneur avait été évincé d’un terrain sans bâtiment.