01/10/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 11 septembre 2019.

Samuel Guillaume, Administrer, octobre 2019

Le congé pour être valide doit être donné pour la fin de la période triennale et « de manière essentielle » en respectant un délai de préavis de six mois.

Une clause de non-concurrence, qui doit être limitée dans le temps et dans l’espace pour être valable, doit aussi préciser avec soin, pour son application effective, le périmètre de l’interdiction de non-concurrence.