01/03/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 janvier 2019.

Samuel Guillaume, Administrer, mars 2019

Le manquement d’un bailleur à son obligation de délivrer depuis l’origine du bail un local conforme à la destination contractuelle justifie de prononcer la résiliation du bail à ses torts exclusifs.