01/11/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 10 octobre 2019.

Samuel Guillaume, Administrer, novembre 2019

Un preneur qui a eu au cours du bail la jouissance paisible d’emplacements de stationnement et qui n’en bénéfice plus, subit, à compter de cette privation, un préjudice, né de la baisse de valeur de son fonds de commerce privé de tout stationnement privatif, qui doit être indemnisé, même s’il ne démontre pas en quoi l’inexécution partielle par le bailleur de son obligation de délivrance compromet son exploitation commerciale.