01/05/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 11 avril 2019, RG : 18-16121, FS+B+B+I.

Samuel Guillaume, Administrer, mai 2019

L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui prévoit, en cas de cession du bail, de limiter à trois années la durée de l’engagement solidaire du cédant au bénéfice du bailleur, est d’ordre public. Toutefois, cette disposition n’est pas d’application immédiate aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Enfin, une clause encadrant la cession et prévoyant la garantie solidaire du cédant est applicable à un apport partiel d’actifs.