08/09/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 11 juillet 2019.

Samuel Guillaume, Administrer, août-septembre 2019

Les intérêts dus sur les compléments de loyer courent à compter de la délivrance de l’assignation introductive d’instance en fixation lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure.