01/06/2020 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 décembre 2019, n°18-23784, Jean-Pierre Blatter

AJDI, juin 2020

Le projet de cession, portant sur le fonds de commerce du locataire ou de son droit au bail, ne constitue pas une cause objective de précarité justifiant le recours à une convention d’occupation précaire.