01/10/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019.

Samuel Guillaume, Administrer, octobre 2019

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau contrat incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.