01/02/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 15 novembre 2018.

Samuel Guillaume, Administrer, janvier 2019

L’arrêt présentement commenté rappelle le principe posé à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce qui prévoit le principe selon lequel le droit de préférence du preneur n’est pas applicable en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts.

Par cet arrêt, les juges de la Cour de cassation rappellent également la valeur contractuelle du règlement de copropriété.