01/02/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 20 décembre 2018.

Samuel Guillaume, Administrer, février 2019

Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.