01/04/2019 | Baux commerciaux

Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d'occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s'il ne les a pas exploités.

Samuel Guillaume, Administrer, avril 2019

Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.