01/12/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 24 octobre 2019, n°18-20317.

Samuel Guillaume, Administrer, décembre 2019

Le jeu de la clause résolutoire implique que le juge procède à la constatation du manquement et de sa persistance, par un jugement motivé.