01/01/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 29 novembre 2018, arrêt n°1034 FS-P+B+I, pourvoi n°17-27.798.

Samuel Guillaume, Administrer, janvier 2019

La jurisprudence confère au juge des loyers commerciaux, lorsque le contrat le prévoit, le pouvoir d’évaluer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative des lieux loués.