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08/09/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 4 juillet 2019.

Administrer, août-septembre 2019

Sauf stipulations expresses contraires, le bailleur doit réaliser les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité qu’exige l’exercice de l’activité du preneur même si elle est différente de celle à laquelle les lieux étaient antérieurement destinés, dès lors qu’elle est autorisée par le bail.