01/07/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 6 juin 2019, RG : B 18-14.241

Samuel Guillaume, Administrer, juillet 2019

Inopposabilité à un copropriétaire d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires modifiant les obligations du preneur découlant du bail à l’égard de ce copropriétaire-bailleur lorsque tout l’immeuble a été indivisément donné à bail par l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la fraction de l’immeuble qu’il a acquise.