01/07/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 6 juin 2019, RG : V17-28.721, F-D

Administrer, juillet 2019

Un rapport d’expertise, même judiciaire, doit être corroboré par d’autres éléments de preuve pour être pris en compte par le juge.