01/06/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 9 mai 2019, 16-24.701, FS-P+B+I

Samuel Guillaume, Administrer, juin 2019

Les charges de copropriété n’étant pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, l’action en répétition de ces charges indûment payées n’est pas soumise à la prescription abrégée de cinq ans édictée par l’ancien article 2277 du Code civil.