01/06/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 9 mai 2019, RG : B 18-14.540

Samuel Guillaume, Administrer, juin 2019

Le refus du bailleur d’autoriser la cession du bail ne peut être discrétionnaire et doit revêtir un caractère légitime. A défaut, un tel refus peut être constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.