01/11/2019 | Baux commerciaux

Commentaire de l'arrêt de Cass. com., 9 octobre 2019.

Samuel Guillaume, Administrer, novembre 2019

Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’est pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L. 145-41 du Code de commerce.