01/11/2015 | Baux commerciaux

Condition de la révision du loyer sur le fondement de l'article L.145-38 - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire des arrêts de la Cass. 3ème civ., 20 mai 2015, AJDI, novembre 2015

En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l’article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative (3 esp.).