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01/02/2010 |

Date d'effet des congés et trimestre civil - Jean-Pierre Blatter.

Observations sous le jugement TGI Paris, 28 janvier 2010, AJDI, février 2010

Les nouvelles dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce découlant de la loi du 4 août 2008, en ce qui concerne la date pour laquelle le congé doit être donné, lorsque l’échéance contractuelle n’est pas celle de la fin d’un trimestre civil, ont vocation à s’appliquer en cas de tacite prorogation du bail, mais non à l’occasion d’un congé donné en fin de période triennale.