01/11/2014 |

Date d'immatriculation et procédure orale - Jean-Pierre Blatter.

AJDI, novembre 2014

Le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice. Dans les procédures orales, cette demande prend date au jour où elle est soutenue verbalement à l’audience, même si elle est exprimée par écrit antérieurement.