01/03/2015 | Baux commerciaux

De la suite dans les idées ?

Jean-Pierre Blatter, point de vue, AJDI, mars 2015

A propos de l’article 56 du projet de loi sur la croissance et l’activité. Si le projet de loi devait être adopté en termes identiques par le Sénat, l’incohérence et, par conséquent, l’insécurité juridique seraient à leur comble !.