01/06/2015 | Baux commerciaux

Délai d'option : pas de seconde signification - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de Cass. 3ème civ., 14 janvier 2015, AJDI, juin 2015

La signification de la décision de première instance fixant le loyer fait courir tant le délai d’option que le délai d’appel, le code de commerce ne prévoyant pas une seconde signification de la décision pour faire courir le délai d’option. En conséquence, le droit d’option exprimé plus de un mois après la signification du juge des loyers fixant le prix du bail renouvelé est tardif et inapte à faire obstacle au renouvellement du bail.