01/09/2018 | Baux commerciaux

Des dangers à ne pas répondre à une demande de renouvellement, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 1er février 2018, AJDI, septembre 2018

Lorsque le bailleur ne s’oppose pas à la demande de renouvellement de bail du preneur, il ne peut invoquer des manquements contractuels antérieurs à la date à laquelle le bail s’est renouvelé.