01/02/2019 | Baux commerciaux

Des effets produits par un congé frappé de nullité, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 28 juin 2018, AJDI, février 2019

Un congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Le preneur, qui peut seul se prévaloir de la nullité, peut renoncer à celle-ci en sollicitant une indemnité d’éviction ou s’en prévaloir en optant pour la poursuite du bail.