01/03/2015 | Baux commerciaux

Des inconvénients de délivrer un congé avec offre de renouvellement sans indication de prix - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de Cass. 3ème civ., 9 juillet 2014, AJDI, mars 2015

La demande du bailleur de fixation du prix du bail renouvelé faite en application de l’article L. 145-11 du code de commerce n’a pas d’effet interruptif de prescription.