01/09/2018 | Baux commerciaux

Déséquilibre significatif et compétence juridictionnelle, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 15 février 2018, AJDI, septembre 2018

Seules les activités de production, de distribution ou de services entrant dans le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce (relatif à l’existence d’un déséquilibre significatif), une cour d’appel en a exactement déduit que le litige, qui portait sur l’exécution d’un bail commercial, ne relevait pas des juridictions spécialement désignées pour statuer en application de ce texte (à propos de clauses de non-responsabilité et de fixation d’un loyer commercial à un minimum garanti).