01/06/2016 | Baux commerciaux

Deux ans d'existence de la loi Pinel- Jean-Pierre Blatter.

AJDI, juin 2016

Alors que survient le deuxième anniversaire de la promulgation de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, il est apparu utile de faire un premier bilan de son application dans le temps en recensant les décisions rendues par les cours d’appel sur ce sujet.