01/12/2015 | Baux commerciaux

Droit au renouvellement du preneur et sous-location

Commentaire de Cass. 3ème civ., 24 juin 2015, AJDI, décembre 2015

Un bail commercial conclu à usage de maison de retraite stipulant que le bailleur consentait à la sous-location au profit de l’exploitant, sous-locataire, ne peut être consenti pour une durée inférieure à neuf années et le preneur a droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, l’exploitation des lieux par le locataire lui-même n’ayant pas été stipulée comme une condition nécessaire à l’application du statut.