01/12/2019 | Baux commerciaux

Droit de repentir : invalidité pour cause de modification substantielle du mode de fixation du loyer, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 12 septembre 2019, AJDI, décembre 2019

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.