01/07/2016 | Baux commerciaux

Durée du sous-bail commercial, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de Cass. 3ème civ., 17 mars 2016, AJDI, juillet-août 2016

Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail principal, cette durée n’exprimant pas la renonciation des parties aux dispositions du statut, de sorte que le congé du sous-locataire doit être délivré dans les formes et délais prévus par l’article L. 145-9 du code de commerce.