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01/09/2014 |

Expertise en appel et procédure sur mémoire

AJDI, septembre 2014

Si les dispositions de l’article R. 145-33 du code de commerce précisent qu’en cas d’appel les dispositions de l’article R. 145-31 sont applicables, il n’en va toutefois ainsi que si la mesure d’instruction a été ordonnée par la cour d’appel et non pas par le premier juge.