01/02/2018 | Baux commerciaux

Fixation du prix des locaux monovalents, Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 5 octobre 2017, AJDI, février 2018

La fixation du prix des locaux monovalents soumis à l’article R. 145-10 du code de commerce exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du même code.