01/01/2016 | Baux commerciaux

Formalisme de la révision du loyer

Commentaire de Cass. 3ème civ., 1er juillet 2015, AJDI, janvier 2016

Le juge ne peut fixer le prix du bail révisé qu’après avoir été saisi régulièrement à la suite d’une demande notifiée en application de l’article L. 145-37 du code de commerce conformément aux dispositions de l’article R. 145-20 de ce code.