01/01/2016 | Baux commerciaux

Formalisme de la révision du loyer - Jean-Pierre Blatter.

Commentaire de Cass. 3ème civ., 1er juillet 2015, AJDI, janvier 2016

Le juge ne peut fixer le prix du bail révisé qu’après avoir été saisi régulièrement à la suite d’une demande notifiée en application de l’article L. 145-37 du code de commerce conformément aux dispositions de l’article R. 145-20 de ce code.