01/02/2017 | Baux commerciaux

Immatriculation et droit au renouvellement, Jean-Pierre Blatter

Commentaire de l'arrêt de Cass. 3ème civ., 8 septembre 2016, AJDI, février 2017

L’immatriculation à bonne date au registre du commerce et des sociétés de l’établissement considéré conditionne le droit au renouvellement du bail du locataire.